Question de : M. Gest Alain
- UDF

Les depenses de biologie medicale sont fixees chaque annee dans le cadre d'un accord tripartite entre les caisses d'assurance maladie, les syndicats professionnels et l'Etat. La reglementation impose un mecanisme de regulation de cette enveloppe de depenses qui prevoit que, si les depenses de biologie sont superieures a l'objectif fixe, les biologistes reversent aux caisses le depassement et que si les depenses de biologie sont inferieures a l'objectif fixe, les caisses reversent a la profession la difference entre l'objectif et les depenses realisees. Alors que les biologistes ont toujours tenu leurs engagements, M. Alain Gest attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'accord propose par les caisses d'assurance maladie en 1997 qui ne parait pas etre conforme aux textes applicables en cette matiere. Dans ces conditions, il souhaiterait connaitre quelle position le Gouvernement entend tenir afin de rassurer l'immense majorite des professionnels de la biologie medicale qui s'oppose a la signature d'un tel accord.