Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'article 54 de la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 relative a l'enseignement superieur et sur le decret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement superieur. L'application de cette loi, il faut le reconnaitre, a bien fonctionne pendant une periode ou la France connaissait un taux de chomage relativement faible. Ce n'est plus le cas aujourd'hui. Il lui parait donc urgent de reconsiderer la situation personnelle de personnes embauchees par des universites comme charges d'enseignement vacataire, qui donnent totalement satisfaction et que les universites suite a un chomage n'ont plus le droit de conserver dans leurs murs. Il semble illogique de ne plus faire appel au concours de personnes rendues par la meme, plus disponibles. Certaines universites ont pris sur elles de conserver ce concours et en portent toute la responsabilite. De surcroit, la remuneration pose alors de grandes difficultes. Le mediateur a recemment ete saisi de l'un de ces dossiers. Il a ete amene a plusieurs reprises a interroger son predecesseur sur ce point (cf. reponse de M. Fillon a la question au Gouvernement le 27 octobre 1994 a l'Assemblee nationale, lui faisant part de son soutien : « Ma reponse tient en trois mots : vous avez raison »). Depuis, semble-t-il, aucune reforme n'a ete engagee. Il lui demande si le Gouvernement entend clarifier cette situation.