Question de : M. Reymann Marc
- UDF

M. Marc Reymann attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur une anomalie faisant suite au decret no 91-1279 du 17 decembre 1991. Ce decret concerne les exonerations de cotisations de securite sociale pour les personnes non imposables, titulaires d'une pension de retraite. Ces personnes etaient exonerees du paiement de ces cotisations dans une periode allant du 1er juillet de l'annee suivant la non-imposition jusqu'au 30 juin de la deuxieme annee de non-imposition. Or le decret cite modifie les dates d'exoneration les fixant du 1er janvier au 31 decembre d'une annee, avancant ainsi de six mois cette exoneration. La date d'entree en vigueur de ce decret a ete fixee au 1er janvier 1992. De ce fait, les retraites non imposables a dater de 1990 sont exoneres a partir du 1er juillet 1991 jusqu'au 31 decembre 1991, selon le calendrier precedemment fixe, mais ne peuvent beneficier d'une annee pleine a l'egal des personnes non imposees en 1989 qui ont beneficie d'une exoneration courant du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991 ou de celles non imposables l'annee suivante, en 1991, qui seront exonerees du 1er janvier 1992 au 31 decembre 1992. Il lui demande quelles mesures pourraient etre prises afin de faire beneficier ces retraites non imposables a dater de 1990 des memes exonerations d'un an.