Question de : M. Gascher Pierre
- RL

M. Pierre Gascher appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation des associations intermediaires. Elles se heurtent, en effet, a des difficultes liees aux decrets et circulaires concernant l'application de la loi du 29 janvier 1996. C'est ainsi que la possibilite desormais offerte aux entreprises du secteur marchand d'intervenir en faveur des services aux personnes, avec les memes avantages fiscaux, pose une reelle inquietude pour la perennite economique des associations intermediaires. Or ces structures repondent a des criteres specifiques tels que plan de formation, agrements emplois familiaux... ce qui n'est pas le cas des utilisateurs du cheque service. Par ailleurs, elles sont fortement penalisees par les notions « d'homme toutes mains » et « d'abonnement » prevues dans les circulaires DSS no 96/25 et DAS no 96/509, alors que ces dernieres ne s'imposent pas aux utilisateurs du cheque service. Dans la realite, les associations intermediaires interviennent, en general, pour des operations ponctuelles, de plus de deux heures, avec des frequences variables qui n'interessent donc pas les artisans. Toutefois, les nouvelles dispositions legales vont les obliger soit a se consacrer uniquement aux services aux personnes soit a se scinder suivant des secteurs particuliers d'activite. Aussi, il lui demande ses intentions afin que puisse etre retablie une reglementation qui tienne compte des actions propres des associations intermediaires dans le domaine de l'insertion comme elles en menent depuis de nombreuses annees deja.