Stationnement
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions rigoureuses d'obtention de la carte de grand invalide civil. En janvier 1994, la condition d'obtention de la carte de GIC a ete soumise a un taux d'invalidite de 80 % et a un examen attentif du dossier ; le taux de 80 % d'incapacite ne donnant pas droit automatiquement a l'acces de cette carte. Or, certaines personnes reconnues seulement a 40 % d'incapacite, detentrices d'une carte avec mention « station debout penible », ne peuvent obtenir la carte de GIC alors que, manifestement, elles rencontrent d'importantes difficultes a marcher mais sont tout a fait capables de conduire. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de remedier a cette situation pour permettre, dans certains cas, aux titulaires de la carte verte portant la mention « station debout penible » d'obtenir la carte GIC.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 mars 1997