Reseaux cables
Question de :
M. Foucher Jean-Pierre
- UDF
M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et telecommunications et du commerce exterieur sur les consequences de l'absence de decrets d'application des lois n 90-1170 du 29 decembre 1990 et n 92-653 du 13 juillet 1992 relatives a la reglementation des telecommunications et a l'installation de reseaux de distribution par cable de services de radiodiffusion sonore et de television. Cette absence de decrets d'application entraine une gene importante pour les entreprises specialisees dans les travaux de renovation des immeubles puisque ni les delais de mise en conformite avec la loi, ni les avantages fiscaux eventuels au profit des proprietaires faisant effectuer ces travaux, ne sont precises. Or l'objectif des lois precitees est de favoriser l'implantation du cable. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer dans quels delais ces decrets d'application seront pris et quelles en seront les modalites majeures.
Auteur : M. Foucher Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Audiovisuel
Ministère interrogé : industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur
Ministère répondant : communication
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993