Question de : M. Charroppin Jean
- RPR

M. Jean Charroppin appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales et des affaires sociales sur certaines consequences de l'application de la loi no 91-1383 du 31 decembre 1991 engageant la responsabilite d'une entreprise dans l'hypothese ou le fournisseur en difficulte financiere aurait recours au travail clandestin. En effet, cette loi impose a toute entreprise des controles administratifs contraignants des que le montant de leur contrat de fourniture atteint la somme de 20 000 francs. En l'absence de cette demarche et en cas de defaillance dudit fournisseur, la responsabilite financiere de l'entreprise est engagee, laquelle est susceptible de se voir solidairement condamnee a payer des salaires, charges sociales et impots incombant au fournisseur, ainsi que toute subvention qu'il aurait percue. Comprenant la necessite de responsabiliser les entreprises dans le choix de leurs fournisseurs dans le cadre de la lutte contre le travail clandestin, il lui demande cependant de bien vouloir lui faire savoir dans quelles conditions il est possible de simplifier ce type de demarche administrative et repondre ainsi a la demande de ces entreprises.