Question de : M. Paillé Dominique
- UDF

M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions du decret no 92-566 du 25 juin 1992 qui fixent les conditions et les modalites de reglement des frais occasionnes par les deplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitaliere sur le territoire metropolitain de la France. A priori, les departements d'outre-mer sont exclus du champ d'application de ce decret. En l'absence de texte specifique pour ces departements, les deplacements a l'interieur desdits departements, d'un departement d'outre-mer a un autre ou entre la metropole et les departements d'outre-mer continuent toutefois d'etre pris en charge sur la base des dispositions de l'article 19 du decret du 21 mai 1953, dont certaines dispositions ont ete etendues a la fonction publique hospitaliere par l'arrete interministeriel du 11 octobre 1958. Cette position a ete confirmee par la direction de la comptabilite publique du ministere du budget, le 6 mai 1993. Cependant, pour qu'un agent hospitalier puisse pretendre a la prise en charge de ses frais de changement de residence, il faut qu'il ait fait l'objet « d'une mutation avec changement de residence (decret no 53-511 du 21 mai 1953), d'une nouvelle affectation dans le meme grade ou d'une nouvelle affectation liee a une promotion de grade ou de categorie (arrete du 11 octobre 1958) ». Il lui demande de bien vouloir lui confirmer la reglementation en ce domaine, et de lui preciser son application au cas de changement de residence a la suite de l'admission a la retraite d'un agent.