Personnel
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les conditions d'application du conge de fin d'activite aux maitres et documentalistes contractuels agrees, a titre definitif, des etablissements d'enseignement prive sous contrat. L'attente de la publication d'un decret en Conseil d'Etat retarde actuellement l'acces des personnes interessees au conge de fin d'activite. Une note adressee aux chefs d'etablissements avait neanmoins precise que les maitres susceptibles de remplir les conditions requises au 1er janvier 1997 et qui ont d'ores et deja ete recenses pourraient acceder au conge de fin d'activite a une date situee entre le 1er janvier et le 1er mars inclus. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Date :
Question publiée le 17 mars 1997