Equilibre financier
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui indiquer si les collectivites territoriales sont assujetties, pour tous leurs personnels, au paiement de la taxe de 6 %, creee par l'article 8 de l'ordonnance no 96-51 du 24 janvier 1996 relative aux mesures urgentes tenant au retablissement de l'equilibre financier de la securite sociale, et assise sur les contributions des employeurs et organismes de representation collective du personnel, versees pour le financement de prestations complementaires de prevoyance.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997