Personnel
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de bien vouloir lui confirmer si le decret no 94-731 du 24 aout 1994 portant statut particulier du cadre d'emploi des gardes-champetres, met fin a la possibilite offerte par l'article 5 du decret no 91-298 modifie portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommes dans des emplois permanents non complets, de creer un emploi a temps complet de garde-champetre.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 17 mars 1997