Question de : M. Guédon Louis
- RPR

M. Louis Guedon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les questions que se posent les presidents d'associations sportives concernant certaines modalites d'application de la loi no 96.559 du 24 juin 1996, portant diverses mesures en faveur des associations. Cette loi releve a 28 000 francs le montant de l'abattement de taxes sur les salaires, pour les organismes sans but lucratif, et etend aux associations declarees depuis le 1er avril 1992, l'exoneration de cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un jeune salarie. De nouvelles conditions d'agrement ont ete definies pour l'exoneration de l'embauche d'un premier salarie. Les criteres d'agrement, au titre de l'exoneration « premier salarie des associations en ne relevant pas de l'article 129.1 du code du travail » ont ete completes. Aux criteres d'agrement anterieurement prevus, s'ajoute un critere supplementaire : les associations qui sollicitent l'agrement doivent desormais etre administrees par des personnes dont aucune n'a administre une autre association ayant eu du personnel dans les douze mois precedant l'embauche. Cette derniere condition vise en effet a eviter la scission d'associations dans le seul but d'obtenir l'exoneration pour l'embauche d'un premier salarie, et elle est donc tres bien comprise des administres. Toutefois, l'exercice de plusieurs presidences d'associations, comme cela se pratique couramment au niveau local, pourrait, a la lecture stricte du texte, limiter les possibilites des associations de beneficier de l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale pour l'embauche d'un jeune salarie. Il lui demande donc de bien vouloir preciser la portee exacte et pratique de la loi en cause, pour les presidents d'associations.