Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la legislation fiscale applicable aux anciens combattants ages d'au moins soixante-quinze ans. Les anciens combattants ages de soixante-quinze ans beneficient en effet d'une demi-part supplementaire sur leur declaration de revenus. Cet avantage a d'ailleurs ete maintenu par le Gouvernement malgre la remise en cause des avantages fiscaux categoriels dans le cadre de la profonde reforme de l'impot sur le revenu, en memoire des sacrifices importants faits pour la Nation par les anciens combattants. Il lui expose cependant la revendication de certaines organisations representatives du monde combattant ainsi que de leurs membres, tendant a faire beneficier de la demi-part fiscale supplementaire les anciens combattants a compter de soixante-dix ans et non plus soixante-quinze ans. Il lui demande si tout en tenant compte de contraintes budgetaires auxquelles doit faire face notre pays, une telle mesure pourrait a terme etre envisageable.