Question de : M. Martin-Lalande Patrice
- RPR

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur l'activite des liaisons louees. Cette activite se situe au coeur de l'ouverture des telecommunications a la concurrence : faute de disposer d'emblee de leurs propres infrastructures, les nouveaux entrants construiront en effet la majorite de leurs reseaux a partir des liaisons louees. Or ce marche est tres peu concurrentiel, l'essentiel des ressources disponibles etant entre les mains de France Telecom, et devant le rester jusqu'a l'avenement d'une offre alternative significative. Il est donc indispensable, tant que ce secteur des infrastructures alternatives ne fera pas l'objet d'une veritable concurrence, de la placer sous le controle du regulateur. Il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures prises ou envisagees a cet effet par le Gouvernement dans le domaine particulier des liaisons louees, et leur calendrier d'application, six mois apres le vote de la loi de reglementation des telecommunications, et a dix mois de l'echeance fixee par la loi du 26 juillet 1996 pour l'ouverture effective du marche.