Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur la reorganisation des structures administratives chargees de la veille et de la securite sanitaire et ses consequences sur l'activite des services deconcentres competents dans ces domaines. Dans le cadre de la reforme de l'Etat est envisagee une meilleure coordination des controles exerces sur le terrain. Il ne s'agirait pas de remettre en cause la competence et la rigueur du travail effectue par les services deconcentres, et notamment les services sante-environnement des DDASS. Toutefois, l'amelioration de leur efficacite devrait conduire a une clarification et une simplification des procedures existantes. Dans cette optique, une experimentation a ete conduite dans plusieurs departements et a donne lieu au depot de rapports de synthese par les prefets. Differentes solutions y sont preconisees, allant de la constitution d'un pole de competences interservices sous la direction de la DDASS a la creation d'une direction departementale unique de la concurrence, de la consommation et de l'alimentation. Il souhaiterait donc connaitre les options retenues par le Gouvernement et leurs implications eventuelles sur l'organisation des services sante-environnement des DDASS.