Reductions d'impot
Question de :
Mme Nicolas Catherine
- RPR
Mme Catherine Nicolas attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur l'impossibilite pour les medecins salaries de deduire de leur revenu imposable l'integralite du montant de leur cotisation au conseil de l'ordre de leur profession. En effet, cette faculte leur est refusee alors que les medecins liberaux se voient reconnaitre l'octroi d'une telle prerogative. En consequence, elle lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de remedier a cette inegalite.
Auteur : Mme Nicolas Catherine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 mars 1997