Etablissements
Question de :
M. Laguilhon Pierre
- RPR
M. Pierre Laguilhon souhaiterait que M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, puisse l'informer sur les conditions de distribution d'alcool du deuxieme groupe dans les etablissements penitentiaires, sachant que ceux-ci font partie des zones protegees definies par l'article L. 49 du code des debits de boissons, reglementant les distances auxquelles les debits de boissons a consommer sur place ne peuvent etre etablis autour des etablissements enumeres dans cet article.
Auteur : M. Laguilhon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Systeme penitentiaire
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 18 octobre 1993