Nom
Question de :
M. Rousset-Rouard Yves
- UDF
M. Yves Rousset-Rouard attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la modification de patronyme. La plupart des personnes qui effectuent cette demarche la font parce qu'elles ne supportent pas leur nom. Or, malgre ce changement, lors de l'etablissement d'une fiche familiale d'etat civil il est demande le nom et le prenom du pere, bien qu'un renvoi de bas de page stipule que l'on peut s'y opposer. Aussi lui demande-t-il s'il n'est pas possible de modifier ces fiches soit en ne mentionnant que le prenom du pere, soit en n'y faisant pas figurer cette filiation ou bien en restreignant l'usage de ces fiches familiales.
Auteur : M. Rousset-Rouard Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Etat civil
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 17 mars 1997