Reforme
Question de :
M. Urbaniak Jean
- RL
M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de reforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales. Il apparait que cette revision peut permettre un reexamen de la repartition des competences, notamment entre l'Etat et les departements, et conduire a l'adoption d'une methodologie precise regissant les relations entre les diverses collectivites et les representants des usagers tout en garantissant l'equite sur l'ensemble du territoire. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions d'integrer ce projet de reforme dans le cadre d'une reflexion globale d'amenagement du territoire.
Auteur : M. Urbaniak Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Institutions sociales et medico-sociales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 mars 1997