Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les preoccupations exprimees par les representants du comite d'entente des associations representatives de personnes handicapees et de parents d'enfants handicapes. L'usager des etablissements et services sociaux et medico-sociaux doit etre pleinement citoyen au sein de la structure qui l'accueille. Conformement aux missions d'integration et d'insertion sociale des personnes handicapees, les representants du comite estiment que la creation des etablissements et des services devrait resulter d'une procedure d'appel a projets et non d'appel d'offres. De meme, les modes de tarification devraient etre concus pour repondre aux besoins des usagers et ne revetir une forme definitive qu'apres une periode d'experimentation et de transition necessaire a une prise en compte effective de l'approche sociale et medico-sociale des associations membres du comite d'entente. En consequence, il lui demande les mesures qu'il entend proposer afin de repondre aux preoccupations exprimees par les representants des associations representatives de personnes handicapees et de parents d'eleves handicapes, notamment en precisant dans le cadre du projet de reforme de la loi de 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales que tout etablissement et service social et medico-social cree a partir de moyens provenant du secteur sanitaire est gere par une personne morale distincte de l'hopital.