Politique et reglementation
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la loi no 96-604 du 5 juillet 1996 relative a l'adoption. Elle a notamment porte modification des conditions de droit a l'allocation d'adoption et instaure des dispositions specifiques pour le benefice de l'allocation parentale d'education (APE). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions de mise en oeuvre de ce texte qui doivent etre precisees par des circulaires et decrets en cours de signature.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Adoption
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Date :
Question publiée le 17 mars 1997