Question de : M. Mathot Philippe
- UDF

M. Philippe Mathot appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'obligation pour les gerants de societes de cotiser a une caisse d'assurance-vieillesse. L'article R. 633-2 du code de la securite sociale instaure une cotisation vieillesse obligatoire meme lorsqu'il s'agit d'une gerance majoritaire non remuneree, la somme de parts detenues par des cogerants minoritaires formant un college de gerance majoritaire si elle depasse 50 % (article L. 311-3 du code de la securite sociale). Il arrive que des retraites exercent un mandat de cogerance minoritaire, a titre benevole, dans une entreprise. Or aux termes des articles sus-cites, ils sont obligatoirement redevables d'une cotisation d'assurance vieillesse, celle-ci restant sans contrepartie puisqu'il s'agit de personnes deja en retraite. Il lui demande s'il entend prendre des mesures de telle sorte que les retraites gerants non remuneres soient exclus du champ d'application de l'article R. 633-2 du code de la securite sociale.