Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les conditions d'exoneration d'une partie des cotisations sociales dues par l'employeur en cas d'embauche d'un salarie sous contrat a duree indeterminee a temps partiel prevues par la loi du 31 decembre 1992 relative a l'emploi, au developpement du travail a temps partiel et a l'assurance chomage. Il lui expose, a cet egard, la situation de l'UDAF de la Haute-Saone qui, depuis septembre 1992, emploie un jeune en contrat solidarite suite a la creation d'un poste a temps partiel. Ayant mis fin au contrat solidarite, avant son terme, pour signer avec ce jeune un contrat de travail a duree indeterminee, cette association s'est vu refuser le benefice des dispositions d'exoneration des cotisations patronales prevues par la loi susvisee au pretexte que le contrat CES avait ete rompu avant son terme. Il lui demande si elle n'estime pas que cette decision va a l'encontre de la loi du 31 decembre 1992 visant a favoriser les embauches sous contrat a duree indeterminee a temps partiel.