Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les difficultes rencontrees dans la mise en application du releve de conclusions du 17 juillet 1996 relatif a l'enseignement agricole public. Ce protocole, fruit d'une large concertation avec les partenaires sociaux, prevoit notamment dans la partie Enseignement technique, points 27 et 28, d'aligner, sur celui des professeurs certifies, le decompte de service des professeurs de lycees professionnels agricoles qui effectuent tout ou partie de leurs activites d'enseignement en dehors du cadre prevu par l'article 2 de leur statut particulier. Or, il semblerait que des blocages tant administratifs que budgetaires privent ces dispositions de toute effectivite a l'heure actuelle. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser les mesures envisagees pour remedier a ces difficultes, et si des elements de modernisation de l'enseignement agricole public seront prevus par la loi d'orientation agricole actuellement en preparation.