Question de : M. Foucher Jean-Pierre
- UDF

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation administrative des conseillers sociaux territoriaux des Hauts-de-Seine ayant pris leur retraite avant publication des decrets nos 92-841 et 92-842 applicables aux agents de la CNRACL. Les accords Durafour ont entraine la mise en oeuvre de la parite entre les trois fonctions publiques mais il semble qu'elle soit appliquee de maniere restrictive par la CNRACL. En effet, les conseillers territoriaux retraites ont ete reclasses dans le cadre A au 7e echelon avec l'indice 628, alors que les personnels en activite ont beneficie d'une reconstitution de carriere leur accordant le 8e echelon avec l'indice 660 en raison du decret no 95-1079 du 4 octobre 1995. Or, ces deux categories de personnels occupaient la meme position precedemment. Il lui demande en consequence quelles mesures il envisage de prendre afin d'accorder un avantage egal aux personnels en retraite.