Question de : M. Deprez Léonce
- UDF

M. Leonce Deprez demande a M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation s'il ne lui semble pas opportun d'envisager une modification de l'article L. 2122-35 du code general des collectivites territoriales relatif a l'honorariat des maires et maires-adjoints qui ont exerce leurs fonctions pendant plus de dix-huit annees. En l'etat actuel des textes, cette distinction ne peut etre attribuee qu'a celles et ceux qui ont effectivement exerce ces fonctions municipales dans une seule commune. Or, bien evidemment, avec l'evolution de la vie economique et sociale, la mobilite est devenue un fait nouveau, y compris pour les elus municipaux. Il n'est donc pas rare que certains elus municipaux effectuent successivement des mandats dans plusieurs communes. Il lui demande s'il ne lui semble pas opportun de modifier le decret precite afin d'accepter le cumul des mandats y compris lorsqu'ils sont accomplis dans plusieurs communes, ce qui serait conforme a l'esprit de cette distinction, honorant les elus municipaux qui ont consacre plus de dix-huit annees de leur vie au service de leurs concitoyens.