Politique fiscale
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des personnes malentendantes et du cout eleve des protheses auditives. Compte tenu de ce cout et de son mode de prise en charge par la securite sociale, il lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager des reductions d'impot pour l'achat par les personnes malentendantes de protheses auditives.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Date :
Question publiée le 17 mars 1997