Question de : M. Imbert Amédée
- UDF

M. Amedee Imbert voudrait attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur l'augmentation des charges entrainees par la reforme du financement de la protection sociale des entrepreneurs de travaux agricoles, viticoles et forestiers. Certaines modalites ont ete amenagees, comme par exemple le dispositif de la provision pour investissement qui est en voie d'amelioration, conformement aux engagements pris lors de la conference annuelle agricole. Toutefois un probleme de fond demeure : l'assiette des cotisations des entrepreneurs est extremement large puisqu'elle englobe tous les benefices, sans distinguer ceux qui sont reinvestis dans l'entreprise de ceux qui remunerent le travail de l'entrepreneur. Cette distinction necessite une modification des regles fiscales envisagee il y a quelques mois. Mais, a ce jour, aucune proposition concrete formulee par les organisations professionnelles des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers n'a ete etudiee. Aussi lui demande-t-il s'il envisage de modifier les regles fiscales pour cette profession.