Question de : M. Pascallon Pierre
- RPR

M. Pierre Pascallon appelle l'attention de M. le ministre du budget sur les problemes lies a l'application de l'article 168 du code general des impots. Par cet article, le verificateur peut envisager un redressement forfaitaire d'office defini et obtenu par la multiplication au quintuple des montants cumules de toutes les valeurs annuellement considerees au patrimoine du contribuable. La somme globale des montants chiffres au quintuple reel, ainsi obtenue pour les annees verifiees est alors d'office consideree et retenue par le verificateur au titre de redressement forfaitaire du, a payer par le contribuable. Vu l'application de cet article, il s'agit alors pour celui-ci de faire la preuve de ressources suffisantes pour repondre a un train de vie ainsi forfaitairement fixe et etabli au quintuple de celui effectivement existant. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas preferable de ne pas appliquer l'article 168 du code general des impots tant que le contribuable n'a pu epuiser tous les recours qu'il est en droit d'exercer pour faire la preuve de ses ressources de train de vie et ce tant que dure et se poursuit la procedure de verification.