Question de : M. Armand Gérard
- RPR

M. Gerard Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les difficultes d'interpretation de l'article 41 de la loi no 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours. Cette difficulte concerne le maintien des avantages acquis en matiere de remuneration ou de complement de remuneration dans le cadre de la departementalisation. En effet, les primes annuelles versees auparavant aux sapeurs-pompiers professionnels par leur collectivite d'origine risquent de ne pouvoir etre maintenues dans le cadre de leur transfert au service departemental d'incendie et de secours. En outre, un decret de 1992 interdit de creer de nouvelles primes. C'est pourquoi il parait necessaire que le ministere arrete une interpretation officielle et definitive des textes qui permette a la departementalisation d'entrer en application dans les meilleures conditions. Aussi, il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre a cet effet. Par ailleurs, il rappelle que le nouveau regime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels n'a toujours pas ete publie et souhaite savoir quand le Gouvernement sera en mesure de le rendre public officiellement.