Question de : M. Bussereau Dominique
- UDF

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur la situation des meres ou peres separes au regard de la regle des plafonds de ressources ouvrant droit a l'attribution d'un logement HLM. L'arrete du 29 juillet 1987 modifie par l'arrete du 11 mars 1994 stipule que, pour apprecier la situation de chaque menage demandeur, le montant des ressources a prendre en compte est egal a la somme des revenus imposables a l'impot sur le revenu de chaque personne composant le menage au titre de l'avant-derniere annee precedant celle de la signature du contrat de location. Il resulte de ces dispositions que, dans le cas d'une separation d'un couple marie, les ressources a considerer sont celles du couple figurant sur l'avis d'imposition et non uniquement celles du conjoint demandeur. Il s'avere alors que des meres ou des peres separes sans ou avec peu de ressources au moment de leur demande ne peuvent acceder a un logement social. A titre d'exemple, il expose ci-apres la situation de Mme D. Mme D. a quitte le foyer conjugal et vient d'engager une procedure de divorce. Elle est actuellement locataire avec son fils de quatorze ans d'un logement prive dont le loyer, allocation de logement deduite est de 1 575 francs. Mme D. effectue depuis avril 1996 un CES pour un salaire mensuel de 2 657 francs et declare ne percevoir aucune pension alimentaire de son mari. Mme D. a depose une demande de logement a un OPHLM ne pouvant plus faire face au paiement de son loyer. Or, aujourd'hui, sa demande est irrecevable. En effet, le revenu imposable en 1995 figurant sur l'avis d'imposition etant de 153 070 francs est superieur au plafond de ressources en vigueur, soit 99 088 francs (categorie 3, conjoint inactif : Mme D. ne travaillait pas en 1995). Pour faire face aux couts sociaux des separations familiales et aux difficultes de ces familles monoparentales qui representent aujourd'hui 15 % des familles avec enfants, il lui demande donc ce qui peut etre entrepris pour assouplir les regles en vigueur.