Question de : M. Pennec Daniel
- RPR

M. Daniel Pennec appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les inquietudes des producteurs d'oeufs eu egard aux consequences de l'elaboration, par la section « bien-etre des animaux » du Comite scientifique veterinaire, du rapport sur le bien-etre des poules pondeuses, remis a la Commission europeenne en novembre 1996. Il semblerait en effet que la Commission europeenne propose, suite a ce rapport, de relever les normes techniques actuelles et plus specialement la surface de cage minimum par poule. Il s'etonne d'une telle modification alors meme que les normes actuelles sont en vigueur depuis le 1er janvier 1995 pour l'ensemble de la production. De surcroit, l'application uniforme de cette reglementation dans les pays de l'Union europeenne ne parait pas etre encore la regle. Il est en outre fortement a craindre que ce secteur dynamique de notre agriculture soit penalise, la mise en place de nouvelles normes rendant notre elevage en cage moins competitif, notamment eu egard aux importations des pays tiers dont les contraintes sont moindres, voire tres faibles. Il lui demande en consequence de bien vouloir, d'une part, prendre en consideration ces elements avant toute discussion au conseil des ministres de l'agriculture et, d'autre part, lui preciser la position du Gouvernement relativement a ce probleme.