Question de : M. Durieux Jean-Paul
- SOC

M. Jean-Paul Durieux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur l'utilite qu'il y aurait a revoir les dispositions concernant les GAEC (groupements agricoles d'exploitation en commun) partiels laitiers. Desormais, en effet, dans le cadre des GAEC partiels laitiers, le transfert des quotas laitiers peut se realiser sans transfert foncier. La portee de cet ajustement est limitee a des associes exploitants, personnes physiques. Les societes ne peuvent tirer parti de cette novation, y compris des societes telles que les EARL (exploitations agricoles a responsabilite limitee) ou GAEC deja constitues. Alors que le developpement de structures de cooperation telles que les GAEC est souhaitable et d'ailleurs encourage, la restriction de la reglementation est inadaptee aux problemes reels. Il lui demande en consequence s'il entend a breve echeance faire modifier le texte de la circulaire DEPSE no 7051 du 14 novembre 1991 dans un sens qui favorise l'adaptation des structures agricoles aux exigences economiques actuelles.