Question de : M. Lenoir Jean-Claude
- UDF

L'attention de M. Jean-Claude Lenoir a ete appelee sur les conditions de mise en place de la commission chargee de recenser les droits des porteurs d'emprunts russes. L'Association francaise des porteurs d'emprunts russes (AFPER), pourtant consideree comme representative, s'etonne tout d'abord qu'aucun expert designe par elle n'ait ete admis a sieger au sein de la commission. Or, un tel expert serait le garant de la transparence des procedures suivies et de la defense des interets des porteurs d'emprunts. L'AFPER demande en outre que cette commission remplisse sa mission dans le respect du droit des valeurs mobilieres, c'est-a-dire en garantissant qu'aucun porteur d'emprunts ne sera exclu de l'indemnisation. Elle reclame enfin la publication de l'accord du 26 novembre intervenu avec le Gouvernement russe. Il demande a M. le ministre de l'economie et des finances de bien vouloir lui indiquer la facon dont le Gouvernement entend repondre aux interrogations qui lui ont ete soumises.