Question écrite n° 49472 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Ueberschlag Jean
- RPR

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le projet de reforme des transports sanitaires qui vise a reserver aux seuls vehicules legers le transport de malades assis. Alors que l'on preconise l'economie des depenses de sante, il n'est pas comprehensible que soit supprime le mode de transport de malades assis qui s'avere etre generalement le moins couteux par la Caisse nationale d'assurance maladie. Par ailleurs, une telle mesure conduirait certains chauffeurs de taxis ruraux qui prennent en charge cette clientele a rencontrer des difficultes financieres graves. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaitre les suites qu'il compte reserver aux revendications des artisans taxi.

Données clés

Auteur : M. Ueberschlag Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 17 mars 1997

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