Exercice de la profession
Question de :
M. Paillé Dominique
- UDF
M. Dominique Paille attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sur la composition et les modalites de fonctionnement de la commission nationale chargee de verifier la capacite professionnelle des exploitants d'une entreprise de coiffure a etablissement unique. Dans la reponse a sa question ecrite no 44044 publiee au Journal officiel du 16 decembre 1996, il lui avait precise que le decret concernant la mise en place de cette commission, serait publie avant la fin de 1996. Aucune parution n'ayant eu lieu, il lui demande de bien vouloir lui preciser la date de mise en oeuvre de cette commission nationale.
Auteur : M. Paillé Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coiffure
Ministère interrogé : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Ministère répondant : petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997