Question de : M. Hart Joël
- RPR

M. Joel Hart appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur le probleme des nuissances sonores et plus particulierement sur l'application de la loi du 31 decembre 1992 relative a la lutte contre le bruit. Destinee a remedier aux dangers que font courir a la sante publique et aux habitants des centres urbains les activites bruyantes, cette loi prevoit dans son article premier de « prevenir, supprimer, ou limiter l'emission ou la propagation sans necessite ou par manque de precautions des bruits ou des vibrations de nature a presenter des dangers, a causer un trouble excessif aux personnes, a nuire a leur sante ou a porter atteinte a l'environnement ». Les dispositions de cette loi s'appliquent aux « entreprises, etablissements, centres d'activite ou installations publiques ou privees etablis a titre permanent ou temporaire et ne figurant pas a la nomenclature des installations classees pour la protection de l'environnement » qui sont a l'origine d'activites bruyantes, susceptibles de porter prejudice aux riverains (art. 6, al. 1er). Afin de limiter les nuisances sonores, la loi precise que les activites bruyantes peuvent etre soumises a des « prescriptions generales » voire a des « autorisations » lorsqu'elles presentent des dangers pour la sante publique (art. 6, al. 1er). Le meme article, dans ses alineas 5 et 7, prevoit que les modalites d'application de ladite loi et notamment ses dispositions coercitives seront fixees et precisees par des decrets en Conseil d'Etat. La difficulte reside dans le fait que depuis decembre 1992, date d'adoption de la loi, aucun decret n'est venu permettre la mise en application du texte legislatif, ce qui ne manque pas de faire reagir de nombreux particuliers et associations de quartier confrontes a des nuisances sonores importantes contre lesquelles ils n'ont pas de recours juridique possible. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ce probleme et de lui faire connaitre quels moyens elle compte mettre en oeuvre afin de permettre une application de cette loi et par la meme de participer a une amelioration de la qualite de vie et de la sante publique dans les centres urbains.