Question de : M. Pélissard Jacques
- RPR

M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur le fonctionnement et le financement des fouilles archeologiques de sauvetage. Certains services regionaux d'archeologie rencontreraient face aux promoteurs immobiliers des difficultes a faire appliquer la loi du 27 septembre 1941 portant reglementation des fouilles archeologiques. Le dispositif de cette loi permet certes a ces services d'accorder une autorisation d'effectuer ces fouilles archeologiques preventives, mais ne prevoit pas la prise en charge du cout de ces operations. Or, la Convention europeenne de Malte pour la protection du patrimoine archeologique, ratifiee par la France en 1995 et executoire depuis le 16 janvier 1996, precise que chaque Etat signataire doit se doter d'un dispositif juridique propre a assurer l'organisation et le financement de l'archeologie preventive. Afin d'accorder a la recherche archeologique un cadre juridique approprie et de prevenir la destruction de sites majeurs, il souhaiterait savoir si l'elaboration d'un projet de loi de transposition est envisagee par le Gouvernement.