Elections municipales
Question de :
M. Morisset Jean-Marie
- UDF
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la transposition de la directive 94/80/CE du 19 decembre 1994 relative au droit de vote et d'eligibilite des ressortissants originaires de l'Union europeenne aux elections municipales. Un projet de loi organique pris en application de l'article 88-3 de la Constitution et transposant en droit francais la directive 94/80 a ete adopte par le conseil des ministres le 2 aout 1995 et depose sur le bureau de l'Assemblee nationale. Il lui demande de lui indiquer dans quels delais ce projet de loi pourrait etre examine par le Parlement.
Auteur : M. Morisset Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997