Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur la facturation des charges fixes des services de distribution et d'assainissement de l'eau potable. Les associations de defense des consommateurs s'inquietent en effet, de la generalisation des parties fixes qui sont de nature a augmenter le prix de l'eau independamment du volume consomme. Alors que l'article 13-11 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a supprime la pratique du forfait de consommation, il apparait que de nombreuses collectivites ont instaure des charges fixes sur les factures qui retablissent sous une autre forme les montants forfaitaires. De meme, bien que la redevance d'assainissement soit assise sur le volume d'eau reellement preleve conformement a l'article R. 372-7 du code des communes, il n'est pas rare que les usagers se voient facturer des montants fixes correspondant a ce service. Afin d'ameliorer la lisibilite des factures et de garantir aux consommateurs la tarification de l'eau a son juste prix, il lui demande s'il est dans ses intentions de normaliser la presentation des releves pour une indication du prix au metre cube et de la quantite consommee sans reference aux charges fixes dont la facturation serait abusive.