Personnel civil
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur la situation des personnels civils francais residant en France et travaillant en Allemagne pour le compte de la defense nationale. La loi du 2 juillet 1996, qui fixe les principales orientations de la reforme des armees, definit notamment les mesures de reclassement des personnels civils travaillant en France. A ce jour, il semblerait que les personnels civils en fonction au sein des forces francaises stationnees en Allemagne soient exclus de ce dispositif. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de remedier a cette difference de statut.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997