Question écrite n° 49484 :
Professions liberales : age de la retraite

10e Législature

Question de : M. Morisset Jean-Marie
- UDF

M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le projet de decret relatif a la retraite anticipee des medecins non salaries ages de cinquante-six ans. La profession d'infirmiere liberale denonce la disparite de traitement entre medecins et auxiliaires medicaux que va entrainer l'application de ce decret. En effet, les infirmieres rappellent que, pour acceder a la retraite, elles doivent avoir atteint l'age de soixante-cinq ans meme si elles ont cotise pendant quarante ans. Il lui demande de lui indiquer les arguments qui ont motive de telles dispositions.

Données clés

Auteur : M. Morisset Jean-Marie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux

Ministère interrogé : travail et affaires sociales

Ministère répondant : travail et affaires sociales

Date :
Question publiée le 17 mars 1997

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