Question écrite n° 49485 :
Frais de transport

10e Législature

Question de : M. Tenaillon Paul-Louis
- UDF

M. Paul-Louis Tenaillon attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur le projet de reforme des transports sanitaires et la convention nationale actuellement en cours de negociation entre les transporteurs sanitaires et l'assurance maladie. Un groupe de travail tripartite a ete charge de proposer des le debut de l'annee 1997 un projet global de reforme de la prise en charge de ces frais de transports. Un grand nombre d'artisans-taxis, au sein de sa circonscription, ont manifeste une tres vive inquietude quant a des decisions qui risqueraient de compromettre un equilibre deja precaire de la profession. Il lui demande dans quels delais les premiers elements de cette reforme pourrraient etre connus et souhaite egalement s'assurer que les representants de cette profession seront largement consultes.

Données clés

Auteur : M. Tenaillon Paul-Louis

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : prestations

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 17 mars 1997

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