Question de : M. Droitcourt André
- UDF

M. Andre Droitcourt attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article 70 de la loi du 16 decembre 1996 relative a l'emploi dans la fonction publique et a diverses mesures d'ordre statutaire. Cet article concerne la prime de fin d'annee (ou 13e mois) attribuee au personnel communal par de nombreuses municipalites ou autres collectivites territoriales. La loi du 26 janvier 1984, dans son article 111, a permis une regularisation de cette pratique en lui donnant le caractere d'avantage acquis. Les communes pouvaient ainsi verser cette prime sur l'article budgetaire des remunerations. La lecture de l'article 70 precite conduit a penser que seules les personnes titulaires en place, au moment de sa promulgation en 1984 auraient droit a cette prime. Il pourrait y avoir, alors, au sein d'une meme collectivite, une application a double vitesse. Il se demande s'il ne vaudrait pas mieux appliquer la notion d'avantage acquis au niveau de la collectivite et non a l'agent. Il souhaiterait connaitre son avis sur cette question.