Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Rochebloine François
- UDF
M. Francois Rochebloine appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les difficultes d'application de l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959. En effet, la mise en oeuvre du principe de la parite entre les fonctionnaires de l'enseignement public et les enseignants des etablissements prives en matiere de retraite rencontre encore certains obstacles. Il lui demande en consequence quelles mesures concretes il envisage de prendre afin de donner satisfaction aux enseignants du secteur prive dont les retraites demeurent inferieures a celles de leurs collegues de l'enseignement public et d'assurer aux etablissements concernes le remboursement, dans des delais raisonnables, des charges sociales versees au titre des retraites complementaires.
Auteur : M. Rochebloine François
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997