Politique et reglementation
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la peche sur les preoccupations des viticulteurs. La loi du 31 decembre 1992, relative a la lutte contre le travail clandestin, fait obligation a tout employeur d'adresser, dans les huit jours precedant la date previsible de l'embauche, une declaration nominative du salarie aupres de la caisse MSA (Mutualite sociale agricole). Or, en periode de vendange, pendant laquelle l'embauche est massive et quotidienne, cette disposition est difficilement remplie par les employeurs. Sans remettre en cause l'objectif de la loi, les syndicats de vignerons souhaitent un assouplissement administratif limite a la periode des vendanges. Il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position a ce sujet.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mutualite sociale agricole
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 16 août 1993
Réponse publiée le 20 septembre 1993