Question de : Mme David Martine
- SOC

Mme Martine David attire l'attention de M. le ministre delegue a la poste, aux telecommunications et a l'espace sur les preoccupations des agents de France Telecom de la region lyonnaise. En effet, les personnels qui ont choisi de conserver leur ancien grade de la fonction publique d'Etat lors du processus dit de reclassification de juillet 1990 demandent que leur statut d'origine, et plus specialement le reglement applicable aux demandes de mutation, soit respecte. Ces derniers se sont vu imposer une gestion individualisee des carrieres par fonction, ce qui est en complete contradiction avec la gestion objective des carrieres par grade qui regit la fonction publique de l'Etat en France. En outre, il apparait que la direction regionale de Lyon ne respecte pas les mesures prevues par la loi no 96-660 du 26 juillet 1996. En consequence, elle lui demande son appreciation sur cette situation et quelles dispositions il entend prendre afin que les personnels concernes de France Telecom beneficient d'un deroulement de carriere conforme a leur statut dans la fonction publique.