Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Vanneste Christian
- RPR
M. Christian Vanneste appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur le probleme de la retraite des maitres de l'enseignement prive sous contrat. L'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 a pose un principe de parite des « conditions de cessation d'activite » entre les maitres de l'enseignement prive lie a l'Etat par contrat et les maitres titulaires de l'enseignement public. Ces termes indiquent clairement que le legislateur a entendu aligner progressivement les conditions de liquidation des pensions de retraite entre les deux professions, ce qui n'a pas encore ete totalement realise. En consequence, il lui demande quelles solutions pourraient etre envisagees afin de mettre fin a ce decalage injustifie.
Auteur : M. Vanneste Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 14 avril 1997