Paiement des pensions
Question de :
M. Birraux Claude
- UDF
M. Claude Birraux appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur les difficultes eprouvees par certains ressortissants francais pour obtenir la liquidation de leurs pensions de retraite par des institutions etrangeres de securite sociale et, d'une maniere generale, pour faire reconnaitre les droits acquis en contrepartie de leurs cotisations. Ces difficultes assombrissent la vie de nombreuses personnes agees qui ont ainsi cotise en vain a des regimes sociaux etrangers pendant des periodes parfois longues. Il lui demande donc de quels moyens disposent concretement les Francais confrontes a de telles situations pour obtenir la reconnaissance de leurs droits et quels appuis leur apporte le ministere des affaires etrangeres.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 17 mars 1997
Réponse publiée le 21 avril 1997