Question de : M. Carassus Pierre
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M. Pierre Carassus attire l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur l'importance des parties fixes dans la facturation de l'eau distribuee qui revient a voir reapparaitre le forfait sous une autre forme. Ce phenomene a ete relate par M. A. Le Guellec dans son rapport d'information a l'Assemblee Nationale (no 2342) dans lequel il indiquait : « La partie fixe correspondant aux charges fixes peut atteindre jusqu'a 90 % de la facture d'eau potable ». De meme, dans la facturation de l'assainissement, un constat identique peut etre fait et ce en totale contradiction avec le code des communes, articles R. 372-7 et 372-9. En outre, les frais de gestion inherents a l'entretien du reseau sont evidemment plus importants dans les zones rurales que dans les zones urbaines et viennent alourdir la facturation d'eau. En consequence il lui demande si la mise en place d'un fonds de perequation intercommunal ne permettrait pas de retablir une egalite entre tous les citoyens et une plus grande transparence dans la facturation.